L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans le pouvoir de gestion et de direction de l'employeur en se faisant

1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 22 février

700 du code de procédure civile, condamne la société Raygroup à payer à M.

1153 et 1153'1 du Code civil. - Sur le remboursement aux organismes sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 1235'4 du code du travail, le remboursement des indemnités de

L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Le délai de forclusion édicté par l'article L. 1237-14 du code du travail ne saurait faire échec aux dispositions spéciales et d'ordre public énoncées par l'article 464 du code civil lesquelles aménagent

700 du code de procédure civile, précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

1153 du code civil.

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; 2.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 30 octobre 2006, en qualité de chargée

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

de déléguée du personnel, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que tant

700 du code de procédure civile.

L. 1233-7 du code du travail.