Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur les travaux de remise en état En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le

d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui a créé le nouvel article 1253 du code civil, ne comporte pas de dispositions transitoires.

quant à l'ordre de l'imputation des paiements, sans relever l'accord de la société Promaint de nature à caractériser la convention qui aurait selon elle dérobé à l'application des dispositions de l'article

Vu les dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2022 par la société Caballero bâches qui a demandé à la cour, au visa des articles 1253, 1371 et 2224 du code civil, de confirmer le jugement entrepris

Il ajoute que la règle d'imputation des paiements retenue par l'appelant ne respecte pas les exigences des articles 1253 et suivants du code civil, ce qui fausse la totalité des décomptes établis ; que

prouvé par écrit, se prononce sur l'admissibilité de la preuve d'un paiement, cependant qu'était invoquée la qualification d'un acte juridique, de sorte qu'il a violé, par fausse application, les articles

d'imputation sur les sommes versées, conformément aux articles 1253 et suivants du code civil, -juger que la société Groupama Grand Est a versé la somme de 4128,28 € au syndicat des copropriétaires,

codifié à l'article 1253 du code civil, - La dire et juger recevable et bien fondée en son appel, - Infirmer le jugement en ce qu'il la déboute de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à condamnation

Monsieur [Y] ajoute que quant bien même son adversaire ne ferait pas de référence à une disposition légale au soutien de son action et qu’elle pourrait relever de l’article 1253 al 1 du code civil, au

Dans le dernier état de ses conclusions en défense, développées à l’audience, la SARL MCY demande au juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, l’article 1253

de n’avoir pas avoir encore reçu de date de fixation pour plaider sa demande devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, introduite par conclusions le 20 mai 2020 sur pied de l’article

X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.

1256, alinéa 2, du Code civil ; alors, encore, que la caution peut invoquer les dispositions des articles 1253 et 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal

CE QUE, confirmant le jugement, il a constaté, au profit de la SCI VAISE SAINT CYR une créance de 13.244,66 euros au titre des dépens de procédure demeurés impayés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article

ni même de comportement univoque des preneurs indiquant au bailleur, au jour du paiement, qu'il entendait payer les loyers courants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

conventionnels, tels que précisés par l'arrêt du 26 mars 2001, à compter du 14 février 2001, sans préjudice du jeu à leur égard des règles d'imputation des paiements suivant les principes définis par les seuls articles

s'immiscer fautivement dans les affaires de son client, la banque n'avait pas le pouvoir de s'opposer aux instructions de la caution ordonnant l'affection du chèque litigieux, la cour d'appel a violé l'article