1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

1361 du code de procédure civile , «Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1360 du code de procédure civile.

A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis, et désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de compte

450 du code de procédure civile

articles 1364 et suivants du code de procédure civile : M.

1360 du Code de procédure civile soulevée par Monsieur [X] [M] après avoir retenu qu’aux termes de l’assignation et de ses conclusions, Madame [V] a satisfait aux exigences de l’article 1360 du Code de

MOTIFS Sur l'échec de la tentative de partage amiable : Attendu que selon l'article 1360 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire

Les articles 1326 et 2288 et suivants du code civil fixent les conditions de validité du cautionnement.

la clôture de la procédure par application de l'Article 1372 du Code de Procédure Civile.

[C] [W] et Mme [U] [W] concluent à la régularité de leur assignation sur le fondement de l'article 1360 du code civil aux motifs que : - l'article 1360 du code de procédure civile n'exige pas expressément

2024, Mme [Y] [S] épouse [E], au visa des dispositions des articles 815 du code civil, 1359,1360, 1361, et 1371 du code de procédure civile, demande au tribunal de : ordonner l’ouverture des opérations

450 du code de procédure civile.

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Selon l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

[Z] [W] devant le présent tribunal aux fins de voir : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-9, 815-13 du Code civil, - Ordonner l’ouverture des opérations de compte