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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2410706_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2000189_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable n'est pas correctement motivée ; - les conditions prévues par l'article 1407 du code général des impôts pour l'assujettissement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2400488_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la mention des bases d’imposition ; - l’ensemble des locaux qu’elle occupe est exonéré de taxe d’habitation sur le fondement des dispositions du II de l’article 1407 du code général des impôts et de
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2105100_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des impôts ; - l'intégralité des locaux en cause n'étaient pas imposables en vertu du 3° du II de l'article 1407 du même code, puisqu'ils sont loués à l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2501170_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) » Aux termes de l’article 1407 bis du même code :
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2303361_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu le principe des droits de la défense notamment le principe du contradictoire ; - les conditions posées par l'article 1407 I 2°du code général
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500016_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100747_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2200142_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En vertu de la combinaison des dispositions précitées des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due par toutes les personnes qui, au 1er janvier de l'année d'imposition
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2301926_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre des années 2021 et 2022 : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, 1408, 1409 et 1415 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2500624_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2101620_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200280_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100999_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. La taxe d'habitation est due : 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2303227_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle a sollicité, le 1er décembre 2022, le bénéfice de l'exonération de cette taxe en application des dispositons de l'article 1407 du code général des impôts.
Source officielle3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029797320
24 novembre 2014
24 novembre 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2007 à 2009 : " I.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000097_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : - l'association n'est pas redevable de la taxe d'habitation en vertu des articles 1407 et 1408 du code général des impôts ; - les résidents de l'établissement d'hébergement pour
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'OGEC Mixte Saint Aubin soutient que l'ensemble des locaux qu'il occupe bénéficient de l'exonération prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts ou la doctrine
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 1407 ter du même code, dans sa rédaction en vigueur aux mêmes dates, dispose : « I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232
Source officiellePage 7 sur 700