En second lieu, aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1411 du code de procédure civile prévoit qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative

L'ordonnance d'injonction de payer en date du 10 janvier 2012 n'a donc pas été valablement signifiée dans les six mois et elle est donc non avenue par application de l'article 1411 du code de procédure

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, appréciés au titre de cette année. ( ). ".

En l'espèce, le dispositif des dernières conclusions de Mme [K] est rédigé comme suit : « Vu les articles 653 et suivants, l'article 1240 et 1353 du Code Civil ; Vu les articles L. 311-37 du Code de

Selon l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 2020 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II

de ces deux enfants au titre des deux années, ainsi que la réduction de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2010, au regard de l'abattement pour charges de famille prévu par l'article

Par décision n° 99-PB-01 du 21 décembre 1999, le Conseil de la concurrence a, en application des dispositions de l'article L 462-8 du code de commerce (anciennement article 19 de l'ordonnance du 1er décembre

un commissaire de justice en dehors de sa circonscription sans mandat) et de nullité de forme (signification de l'ordonnance d'injonction de payer et de la requête non conforme aux dispositions de l'article

sur les propriétés bâties est due n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. ».

Il prétend ainsi que la société Intrum debt finance AG ne démontre pas avoir fait régulièrement signifier ladite ordonnance dans le délai de six mois, conformément à l'article 1411 du code de procédure

D'autre part, le I de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable au litige dispose que : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,

n'est pas rapportée la preuve de la signification faite à personne de l'ordonnance d'injonction de payer du 30 septembre 1992, que cette ordonnance est non avenue en application des dispositions de l'article

Sur la recevabilité de l'opposition de SADE Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1411 du code de procédure civile la signification de l'ordonnance doit intervenir « dans les six mois de

Sur la recevabilité de l'opposition de SADE Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1411 du code de procédure civile la signification de l'ordonnance doit intervenir « dans les six mois de

Sur la recevabilité de l’opposition de SADE Attendu qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 1411 du code de procédure civile la signification de l’ordonnance doit intervenir « dans les six mois de