Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

amiable compositeur, prive son arrêt de base légale et, partant, viole l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se référant aux seules stipulations contractuelles relatives à

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. /

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

rendue sans convention d'arbitrage ou sur une convention expirée, en application de l'article 1484-1 du nouveau Code de procédure civile, sauf si elle se limite à interpréter la précédente sentence ou

1481 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), l'a débouté de ses demandes ; Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Selon les dispositions de l’article 1467 du même code dans sa rédaction applicable : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés

1134 du Code civil, ainsi que l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de dénaturation de la sentence arbitrale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation

une dette commune et qu'il résultait de l'article 1489 du code civil, dont les dispositions dérogent à celles de l'article 1483 du même code, que, après la dissolution de la communauté, l'époux qui n'est

ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 octobre 2002) d'avoir : 1 ) violé l'article 1437 du Code civil en estimant que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des

Pierre-Yves Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reçu les appels et désigné un arbitre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, c'est par la voie du contredit

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

125 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'appel-nullité, à le supposer recevable à l'égard d'une ordonnance désignant un arbitre dans le cas prévu par l'article 1444 du nouveau Code

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'il ait disposé d'une action à l'encontre