1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.

1499 du code général des impôts.

Selon l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

SUR QUOI, Considérant que selon l'article 1489 du code de procédure civile, « La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties » ; que l'article 6 du règlement d'arbitrage

Sur le classement du local occupé par la société Rika 76 : En premier lieu, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I.

de base légale sa décision au regard des articles 1493 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le déni de justice, à le supposer caractérisé, ne pouvait conduire qu'à la compétence des

1498 du code général des impôts.

indivis (parcelle n° 1498) jusqu'à la terrasse (parcelles n° 1496, 912 et 1495, propriété de M. et Mme X...) puis de la terrasse à la bergerie actuelle (parcelle n° 928 appartenant à M. et Mme Y...) ne

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496, que les établissements industriels visés à l'article

Selon l'article 1498 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

1498 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Les règles d'évaluation de la valeur locative des biens notamment passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fixées aux articles 1496 à 1497 du code général des impôts pour les locaux

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Selon l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que