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L'incident ayant été examiné à l'audience de mise en état du 5 septembre 2023 ; MOTIFS Sur l'homologation de l'accord de médiation : L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord

Source officielle

Chambre 1 Section 9

68f92cd2de0ebe408daa0349

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[M] [P] demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 143 du Code de procédure civile, 1832 et suivants du Code civil, - HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé le 30 avril

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1503cdc6046d4790acdf

Commerce

6 octobre 2025

En conséquence, le tribunal homologuera l'accord qui lui est ainsi soumis, conformément aux dispositions de l'article 1565 du Code de procédure civile et lui conférera force exécutoire.

Source officielle

Service des référés

662a9fecc8a1343b8cd626d7

T. Judiciaire

24 avril 2024

446-1 et 455 du code de procédure civile ; MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure

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Référés civils

664ce413f554ad215992d680

T. Judiciaire

29 avril 2024

SUR CE Il convient en application de l’article 1565 du Code de Procédure Civile d’homologuer l’accord conclu entre les parties, qui porte sur la condamnation de monsieur [E] à payer la somme principale

Source officielle

Chambre A - Civile

653a0662d0451e8318d0e981

Appel

25 octobre 2023

787, 907 et 1565 du code de procédure civile, à homologuer le protocole d'accord intervenu le 31 mars 2023 entre elle et M.

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3ème chambre A

680875dddfde5caae99bd176

Appel

22 avril 2025

' MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être

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4ème chambre 2ème section

678021589c3ba90f51dc28be

T. Judiciaire

9 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile « L’accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

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Pôle 5 - Chambre 11

67134bf8208351cec6586655

Appel

17 octobre 2024

Selon l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

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7ème CHAMBRE CIVILE

65945e2649b6efe15a64c8a5

T. Judiciaire

22 décembre 2023

131-1 et suivants, 131-12 du Code de procédure civile, Attendu que l’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit

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1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7d02fc178212f87a79

T. Judiciaire

3 avril 2025

700 Code de procédure civile.

Source officielle

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51472b7e1b6bf1e3093

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Civile Cab. 1 N° RG 24/09995 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDEY Minute n° Copie exec. à : Me David GILLIG Le Le greffier Me David GILLIG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

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Chambre 1/Section 5

6a0ca595cdc6046d4739509d

T. Judiciaire

19 mai 2026

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

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4ème chambre 1ère section

66294e0a204c0caeeb991f11

T. Judiciaire

23 avril 2024