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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2315488_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1600 du même code : « III.-A.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402958_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1600 du même code : « III.-A.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1600 du même code : « III.-A.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315487_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 1600 du même code : « III.-A.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402952_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1600 du même code : « III.-A.
Source officielleciv1
60794d699ba5988459c48857
28 mars 2006
28 mars 2006
., cette expertise ne laissait place à aucun doute et démontrait la cohabitation qui s'entend comme l'existence de relations intimes pendant la période de conception, de sorte que les exigences de l'article
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44a9e
19 avril 1988
19 avril 1988
au moment où l'instance a été introduite ; Attendu que, par jugement du 11 janvier 1979, le tribunal d'instance de Francfort-sur-le-Main (République fédérale d'Allemagne) a, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004953_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale sur les produits de placement, auquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 D, 1600-0 H et
Source officielle5ème chambre
DTA_1701442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du code général des impôts dont le produit
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du code général des impôts dont le produit
Source officielle1ère chambre
DTA_1904283_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts au titre de l'année 2016 pour un montant de 43 475 euros à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378775
29 avril 2013
29 avril 2013
soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel ; qu'en vertu de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384738
16 avril 2019
16 avril 2019
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : " I. - Il est institué : (...) 2° Un
Source officielle3ème chambre
DTA_2201598_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316091_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dont le produit
Source officielleciv1
60794c0e9ba5988459c4484c
28 octobre 1981
28 octobre 1981
M AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE LA MINEURE SASKIA STIEGELE, NEE A PFORZHEIM LE 2 JUILLET 1968, ET DONT IL A ETE "REPUTE PERE", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475055.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que, s'agissant de l'année 2010, l'assujettissement à la contribution au remboursement de la dette sociale était soumise, en application de l'article 1600
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472985.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
92 du code général des impôts et, par suite, pouvait bénéficier de l'exonération prévue au 1° du I de l'article 1600 du même code. 3.
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