606 du Code Civil, c'est à dire celles destinées à assurer le clos et le couvert ; que cette clause, parfaitement licite, qui déroge aux dispositions de l'article 1720 du Code Civil, a été reprise dans

1730 et suivants du code civil et de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 pris ensemble.

Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [N] entend engager la responsabilité de son bailleur sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil, elle précise que le bailleur est responsable des troubles

Sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil, ils exposent qu’ils subissent un trouble de jouissance depuis le mois d’octobre 2021, qu’ils évaluent à 10 000 euros au regard des surfaces endommagées

de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Au visa de l’article 145 du code civil, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, Mme [L] [M] fait valoir qu’une expertise judiciaire est nécessaire en ce que le

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, en violation des disposition de l'article 1720 du code civil.

L'article 1720 du code civil édicte que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de répérations de toute espèce.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

devenir nécessaires, autres que locatives; que l'article 606 du Code Civil définit les grosses réparations comme étant celles des gros murs et des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 1720 du code civil, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit et si elle n'est détruite qu

606 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1720 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation

Monsieur [S] [X] soulève d’une part, l’absence d’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile.

L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 511 du Code de procédure civile.

Elle invoque ensuite les obligations du bailleur prévues par les articles 1719 et 1720 du Code Civil.

Elle argue en outre et surtout que conformément à la jurisprudence de la cour de cassation les obligations imposées au bailleur en vertu des articles 1719 et 1720 du Code civil persistant pendant toute