De même, en vertu de l’article 1741 du Code civil, le contrat de location se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En conséquence, les articles 1741 et 1722 du code civil ne s'appliquent pas. Il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judicaire du bail.

MOTIFS Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

En application de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur à remplir leurs engagements.

455 du code de procédure civile.

Aussi, il sera fait application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile en l'espèce.

du 4 novembre 2025, en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

Sur la résolution du contrat bail en raison du non-paiement des loyers Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1741 du code civil dispose : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ».

Le non-respect de cette obligation constitue un manquement grave aux obligations contractuelles, justifiant la résiliation du bail par application de l'article 1741 du Code civil.

Sur les dépens En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ; selon l'article 699 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

1741 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ▸ ordonner l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef, ▸ dire que les meubles garnissant le logement seront transportés

1728 du Code civil et de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celles de l'article 1224 et de l'article 1741 du Code civil ; Attendu qu'il n'est pas contestable que la demande en paiement

L’article 1741 du Code civil dispose que « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ».

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.