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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2111549_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419089_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913800_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2310374_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

cet article.

Source officielle
TA

Magistrat Benoist

DTA_2403704_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2210231_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306367_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

des dispositions de l’article 21-27 du code civil et des énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 21 juin 2013 relative à l’accès à la nationalité française dès lors que sa condamnation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214354_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

21-23 et 21-27 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101374_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

21-27 du présent code. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002562_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ainsi, le moyen tiré de ce que les faits qui lui sont reprochés ne correspondaient à aucune des hypothèses prévues par les dispositions de l'article 21-27 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912135_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103274_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

21-27 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200718_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil ; - elle est entachée d'un vice de procédure, d'erreur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00273_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de fait, cette infraction est isolée, ancienne et n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie l'ajournement de sa demande de naturalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432262_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011014_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313651_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles 21-27 du code civil et 133-13 du code pénal ; - les données sur lesquelles est fondée la décision attaquée, issues de la consultation du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304517_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

21-23 et 21-26 du code civil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02593_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

21-27 du code civil et que la mention de sa condamnation au casier judiciaire a été effacée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01398_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et des articles 21-23 et 21-27 du code civil

Source officielle

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