sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

138 11, 140, 142, 144, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la modification du contrôle judiciaire par un

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 121-3 du même Code tel que modifié

590 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 221-1, 221-3 du Code pénal, 214 et

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du

184 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 223-1 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal sans peine ni dépens -a déclaré OUJAB Choukri coupable de: HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 18/08/2000, à HOMMES

10 de la loi du 23 décembre 1972 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6, alinéa 1, du Code pénal (nouveau), des articles 591 et 593 du Code de

Z... encourait la réclusion criminelle à perpétuité au vise de l'article 221-4 alinéa 1 du code pénal ; que si M.

-1 et suivants du code pénal ; () - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code () - destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base

code pénal / (…) vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code. / (…) ».

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les demandeurs soutiennent que la perte du CD-ROM constitue une faute lourde, au sens de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.