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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1796cd473a91e3e276f0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[Y] [R] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 25 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40922996ce54483c23f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par requête conjointe enregistrée le 22 avril 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41422996ce54483c4df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par requête conjointe enregistrée le 23 avril 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre de la famille
69855a63cdc6046d47209ffe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce L’article 233 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66b
7 février 2011
7 février 2011
Z... sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, - dit que le divorce prendrait effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 27 novembre 2008, date de
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257cde0ebe408da97ffc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ede0ebe408da9800f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efef
12 décembre 2011
12 décembre 2011
le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du même code, - fixer à 8600 € le montant de la prestation compensatoire que monsieur X... doit verser à madame Y..., sous la forme
Source officielleChambre Famille CAB 3
68e7a50f033cf481c39a3a4c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
233 - 234 du code civil.
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0389f19e8c50f8d180
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/33822 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCBR N° MINUTE : 8 JUGEMENT Rendu le 01 Octobre 2024 Articles 233 -
Source officielleJAF section 4 cab 4
686428460bb2f8a66ca604bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/38798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MRQ N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 3 cab 4
67eed2b1b848dd6814c5e595
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 25/32466 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OHY N° MINUTE : 8 JUGEMENT Rendu le 03 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
697942c7cdc6046d47ea342d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 octobre 2025, Madame [Z] [U] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Source officielleciv2
61372152cd580146773f2cf7
3 octobre 1990
3 octobre 1990
pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision irrévocable en date du 14 décembre 1981 le TGI de Montpellier a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437ec
28 janvier 1987
28 janvier 1987
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P..., qui avait formé contre son mari une demande en divorce pour faute, a, le jour prévu pour la conciliation, substitué à cette demande une requête fondée sur l'article
Source officielleJAF section 4 cab 1
662a9f7ec8a1343b8cd61d38
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/39658 N° Portalis 352J-W-B7H-C3NW4 N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 25 Avril 2024 Articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f115
20 février 2012
20 février 2012
sur le fondement de l'article 233.
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1312980a82f59d98f73
10 juillet 2024
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32975 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33YJ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Juillet 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d4bcf40727a0043bbe4
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32548 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NAF N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du code
Source officiellePage 7 sur 5995