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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309971_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101039_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204277_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107526_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111828_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 24-1 du code civil ; il remplit les conditions pour prétendre à la réintégration dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01593_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107991_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208363_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En l’espèce, la décision attaquée vise l’article 21-24 du code civil et l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208865_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

21-24 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208852_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

21-24 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510158_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111483_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00028_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104598_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2300167_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

21-24 du code civil ; son parcours témoigne d’une adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République conformément aux dispositions de l’article 21-24 du code civil ; il justifie d’une intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506598_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil, notamment par sa connaissance suffisante des droits et devoirs conférés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310091_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317479_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

L'article 21-24 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition,

Source officielle

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