CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

77 269 résultats pour « article 25 du code civil local »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

6a15ebd2cdc6046d4705e653

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Page 7 sur 3864

← PrécédentSuivant →
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bddf

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

du Code civil et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 15 octobre 1997, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88ffcdc6046d471ffd4b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f2f

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

455 du nouveau Code de procédure civile et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le type des boîtes retrouvées à l'inventaire correspond en proportion à celui mentionné

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd0bcdc6046d47af543a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNER la société PMBS au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ca8cdc6046d472de169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suite à un placement en garde à vue et le 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

Source officielle
TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR CE : Sur la clause résolutoire En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf3d

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

544 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) qu'il résulte de l'arrêt lui-même que M.

Source officielle
CC

comm

61372302cd58014677404489

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

ce que les travaux n'auraient été financés par la SARL qu'à hauteur de 134 150 francs", la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve, d'où une violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251f6

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

où la société Somes exerçait son activité, la cour d'appel a 1 ) entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 2 ) privé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7cbacdc6046d47042c4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f55

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

a donc violé les articles 1289 et suivants du Code civil et 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que l'arrêt a nié à tort la connexité entre ces deux dettes qui découlaient de deux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CPF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300011

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300249

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

juin 2020, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d026cdc6046d47926448

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle