AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6a15ebd2cdc6046d4705e653
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 7 sur 3864
4ème chambre commerciale
69d9ddcbcdc6046d47d9586b
10 avril 2026
10 avril 2026
l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle