237 et 238 du Code civil.

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que Monsieur [L] [O] a

252 du Code civil, DEBOUTE Madame [C] [T] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [S

de l’article 252 du code civil, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les

jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 09 juillet 2024, DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du

[E] [T] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE

Mars 2022 Constate que les parties ont satisfait aux exigences de l’article 252 du code civil ; Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02303

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 9 juin 2023 ; RAPPELLE que le

252 du Code civil, PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage, de : Monsieur [B] [Q], Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Belgique) ET Madame

252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [D] [U] de ses demandes relatives à la prise en charge définitive des crédits ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports

I – Sur le divorce Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte à peine

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

237 et suivants du Code civil.

254 du code civil.