Aux termes de l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 février 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

France à une indemnité complémentaire de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

[T] une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions. DISPENSER M. 

Par conclusions en réponse visées le 14 octobre 2022, ils demandent à la Cour : A titre principal, Sur le fondement de l'article R. 322-15 du CPCE et de l'art 114 du CPC, de prononcer la nullité du jugement

271.

271.

L'article 275 du même code dispose que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

Par acte du 16 janvier 2008, la SNC HOTEL VICTORIA a fait assigner en référé la SCI CAP AZUR afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 CPC la désignation d'un expert judiciaire

sont définitives, -en conséquence juger la société CPCI irrecevable à agir pour défaut de qualité à agir n'étant pas syndic, A titre subsidiaire, vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, juger

700 du CPC.

La SARL SILVERGREY INVEST soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : -voir condamner la SCI FAMA à

700 du CPC, - condamner [E] [V] et [L] [O] aux entiers dépens.

CPC.

[I] [L] et Mme [D] [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leur demande en paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et des dépens de la présente

Aux termes de l’article 273 § 2, l’exécution prévue par le paragraphe 1 b) peut être ordonnée même sans être précédée d’une sommation au sens de l’article 272 § 2, s’il est incontestable que cette sommation