Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/5/2 état des personnes
66fc3d862416523b9959b7a1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DIT l'action du ministère public recevable sur le fondement de l'article 336 du code civil ; DIT que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614dbe
26 janvier 2016
26 janvier 2016
degré de [Localité 2] qui n'est pas produit ; Que le jugement qui a constaté son extranéité est confirmé ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement ; Ordonne la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0977
9 juin 2011
9 juin 2011
ne présentant aucun élément de possession d'état de français, le jugement qui a constaté son extranéité est confirmé; PAR CES MOTIFS: CONFIRME le jugement; ORDONNE la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163bf1d3aeb4b683cf412e8
10 juin 2010
10 juin 2010
que l'appelant est français ; PAR CES MOTIFS: INFIRME le jugement; DIT que [F] [H], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] en Algérie, est français; ORDONNE la mention prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre Cab1
67eed47fb848dd6814c5eea9
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] [X] et autre DÉBATS : En Chambre du Conseil du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ff5a71c78366298755d2
8 octobre 2009
8 octobre 2009
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d339
21 octobre 2010
21 octobre 2010
constaté son extranéité et celle de ses enfants est confirmé; PAR CES MOTIFS: Vu les arrêts des 1er avril 2010 et 17 juin 2010, CONFIRME le jugement; ORDONNE la mention prévue par l'article
Source officielleChambre 2-2
63c79adada31367c908eb48e
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la mention prévue par l'article 28 du code civil Aux termes de l'article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant
Source officielleChambre 2-2
63c79adada31367c908eb490
17 janvier 2023
17 janvier 2023
constaté l'extranéité de [S] [R], né le 12 décembre 1992 à [Localité 2] (Comores) dit n'y avoir lieu à ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil condamné [S] [R] aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e122eb797effb0702ac
28 avril 2022
28 avril 2022
[Y] [Z], né le 13 juin 1950 à Ouandé au Sénégal n'est pas français ; - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - condamné M. [Z] aux entiers dépens de l'instance. M.
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea439
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1040 du code de procédure civile, - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Monsieur [N] aux entiers
Source officielle1ère Chambre
64f816680a9accd9695a42eb
4 septembre 2023
4 septembre 2023
à l'article 28 du code civil, - condamné Monsieur [F] aux dépens.
Source officielleChambre 2-2
6364ba2ce405357f749ea4fc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
28 du code civil condamné Madame [G] [S] aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39c03c09105db6c044f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
prévues à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor public à supporter les dépens de l'instance et condamné le Trésor public à payer à Me Lachal, avocat de Mme [U], la somme de 1 800 euros dans les
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b489fd6229a4e58a4028
25 janvier 2024
25 janvier 2024
28 du Code civil ; - condamner le Trésor Public à la somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035ddaee33921441dfa34f4
11 février 2016
11 février 2016
[R] [D], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (Congo) est français, ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor Public aux dépens et à payer à M
Source officielleChambre 2-2
67908edc9b4b0b8d25008d40
21 janvier 2025
21 janvier 2025
28 du code civil, - condamné Mme [C] [E] [V] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est exclue en matière de contentieux sur la nationalité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd96bf1f5b1575807ad6dba
4 février 2020
4 février 2020
prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 et de condamner l'intimée
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b6174785972364720306
9 avril 2013
9 avril 2013
[L] qui demande à la cour d'annuler le jugement, de dire qu'il est français et de condamner le ministère public à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca78
14 mai 2013
14 mai 2013
[Q], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.
Source officiellePage 7 sur 15118