Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable

334-8 du code civil : " ...

parentale et de droit de visite, la cour d'appel : 1 / qui a refusé d'exercer ses pouvoirs, a violé l'article 311-13 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code ; 2 / qui s'est fondée sur l'article

1999 tout en constatant que cet enfant était né le 7 octobre 1993, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 311-14 du code civil ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-16 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de

Toutefois, le tribunal de grande instance de Chambéry a rejeté sa demande tendant à ce que l'enfant puisse porter le nom de son père défunt, les dispositions de l'article 311-21 du code civil imposant,

recevable l'action tendant à contester une filiation légitime établie depuis plus de 30 ans et à faire constater une filiation naturelle non revendiquée pendant plus de trente ans, elle a violé les articles

naturelle, aux termes de l'article 311-25 du code civil, le seul nom de la mère dans l'acte de naissance suffit à l'établir légalement ; que ce mode d'établissement de la filiation maternelle ne produit

Y..., a mis au monde, le 1er mai 1987, un fils prénommé Brice qui a été inscrit à l'état civil comme étant né de l'union des époux ; qu'à la suite d'une requête en divorce présentée le 27 juillet 1988

les enfants de D., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 311-1 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les témoignages invoqués par les consorts D. étaient

Sur le moyen unique : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, Mme Y... a mis au monde, le 3 février 1966, une fille prénommée Danièle ; qu'elle s'est mariée, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... ès qualités de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par les époux Y...

318 du Code civil, contesté la paternité de son premier mari et a formé, avec Louis X..., une demande en légitimation de Dominique et de Louis-Alexandre Z..., en application de l'article 318-1 du même

125 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er de la loi précitée du 15 novembre 1976 et l'article 334-8 du Code civil ; Mais attendu que, distincte de l'action en recherche de paternité, l'action

de l'enfant régissant la filiation en vertu de l'article 311-14 du code civil, 'la filiation naturelle est établie par la cohabitation, l'aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code

ces conditions, le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, de l'article