toute décision défavorable à l'accusé doit être formée à la majorité de 8 voix au moins " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale toute décision défavorable

Toutefois, au moment où le requérant a introduit sa demande visant à obtenir un règlement amiable de l'affaire (31 janvier 1993), les dispositions applicables étaient les articles 321 et 322 du code de

Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au même code : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements

L’article 321 G de l’annexe III au même code précise que : « Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

321. ".

condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

violation du secret professionnel et recel, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., le président de la Commission aurait violé l'article 321 du Code pénal ; alors qu'enfin, en refusant d'allouer une provision au motif que le droit à indemnisation totale de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 321, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA MISE EN CAUSE D'UN TIERS AFIN DE LUI RENDRE COMMUN LE JUGEMENT A POUR SEUL EFFET, DE RENDRE LA CHOSE

, connaissance du caractère frauduleux de cette provenance ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité de ce chef est illégale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Michel poursuivi comme prévenu d'avoir à Saint Girons d'Aiguevives (33), le 13 mai 2003 : - effectué un recel d'objet provenant d'un délit, Infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2

protestation du barreau de Nice qui entendait interdire la poursuite de l'audience, circonstance qui, si elle pouvait conduire le président à ordonner l'expulsion des fauteurs de trouble en application de l'article

du 22 juin 2007, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ALLEMANDOU, QUI ACCOMPLISSAIT SON SERVICE NATIONAL A L'AIDE TECHNIQUE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 MAI 1976, ALBERT

Enfin, aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où