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had committed the offence of omitting to perform an official duty ( omissione d’atti d’ufficio ), as defined in Article 328 of the Criminal Code.

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Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

Le code pénal L’article 221-3 du code pénal se lit ainsi   : «   Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (..

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

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nécessaire par les circonstances (article 8a du chapitre 3, ajouté par la loi n° 321/83). 27.

Ces deux juridictions statuent à huis clos, après avoir entendu, respectivement, le représentant du parquet et celui du parquet général (article   32 §   1 et article   35 §   2 du

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  Article 13 of the Convention A separate issue arose under Article 13 – having regard to above findings under Article   8, applicant had an arguable claim for the purposes of Article  

32 § 1 and Article 47 of the Convention.

L'article 961 du même code, précise quant à lui que les conclusions des parties : « ..

    Le code civil suisse 22.     Selon l’article   537 §   1 du code civil suisse, la succession s’ouvre par la mort du de cujus . 23.

Sans motiver sa décision, il estima en outre que l'audition des témoins qui n'avaient pas comparu à l'audience n'était plus possible et, en se fondant sur l'article   329 du code de procédure pénale

    L’article 23 du code de déontologie médicale disposait :   « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

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  Le code civil suisse 27.     Selon l'article   537 §   1 du code civil suisse, la succession s'ouvre par la mort du de cujus . 28.