pas une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

informations listées à l'article L. 332-22 du code des assurances et alors que le certificat annuel de garantie 2020 a été établi le 8 novembre 2019 sur la base des éléments connus à cette date.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime : " Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

En tout état de cause, Débouter Madame [W] [I] et la société Meteoor des demandes qu'elles présentent sur le fondement des articles L.331-1-2 et L.332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

d'Etat, en application des articles L. 331-1, R. 343-3 et R. 811-1-1 du code de justice administrative, la requête et un mémoire enregistrés au greffe de la cour les 1er mars et 29 août 2019, par lesquels

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : " La production, le ramassage

Aux termes de l'article 330 A de l'annexe II du code général des impôts : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus

, des articles L.341-1 et L.341-4 du code de la consommation, de: A titre principal: - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté la demande en nullité des contrats de cautionnement ; - prononcer

, Y 14-27. 332, Z 14-27. 333, A 14-27. 334, B 14-27. 335, F 14-27. 339, H 14-27. 340, G 14-27. 341, J 14-27. 342, K 14-27. 343, P 14-27. 346, Q 14-27. 347, R 14-27. 348, S 14-27. 349, T 14-27. 350, V 14

A titre subsidiaire de': - prononcer la nullité du contrat signé le 11 décembre 2015 pour non-respect des dispositions des articles L.330-3 et R.330-1 du code de Commerce et par suite': - condamner

as a mediator, trying to establish a personal and emotional connection with the applicant, while she was providing her version of the facts.

en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile à chacun, et la somme de 338 euros à M.