en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01576 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7HF, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions déposées par Me Jean

la mise en état, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 du code civil, 789 du code de procédure civile, de : ordonner une expertise et commettre pour y procéder M.

Par conclusions sur incident déposées le 11 septembre 2025, [Z] [V] et [M] [P] sollicitent du conseiller de la mise en état de : Vu l'article 47 du Code de Procédure civile, Vu l'article 367 du Code

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 367 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 6 juin 2016,

barreau de Paris ET : DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3], représentée par Madame [C] [Z], salariée munie d’un pouvoir Vu l'article

même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 5 décembre 2025 dans le litige l'opposant à la CPAM du Bas-Rhin et enregistré sous le RG n° 25/04892 ; SUR CE, L'article

rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 03 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article

représenté(e) par scp LSC AVOCATS [Adresse 5] Lors de l'audience du 03 octobre 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article

rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 4 juillet 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article

48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN

MOTIFS : L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Le tribunal réservera les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile, Ordonner la jonction de la procédure RG21/9685 à la procédure RG20/4414Statuer ce que de droit sur les dépens.

04100 [Adresse 4] DÉFENDEUR - attente Lors de l'audience du 17 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article

Au visa des articles 1100, 1324, 1345-5 et 1348-1 du Code civil, l'article 367 du Code de procédure civile, les pièces produites aux débats, la jurisprudence citée, la société défenderesse fait valoir

barreau de DOUAI Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Vu l'article

inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00435 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJEN, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions déposées par Me Tania LAZZAROTTO le 26

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104