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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00118_20230517
17 mai 2023
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
11ème chambre
DTA_2303098_20230718
18 juillet 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
2ème Chambre
DTA_2201369_20231219
19 décembre 2023
condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Juge des référés
ORCA_25VE03107_20260317
17 mars 2026
effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
3ème chambre
DTA_2111075_20231229
29 décembre 2023
5ème Chambre
DTA_2310216_20240125
25 janvier 2024
DTA_2300421_20251022
22 octobre 2025
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100123
1 février 2012
371-2 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir évalué les ressources
ECLI:FR:CCASS:2014:C100599
28 mai 2014
montant de cette contribution à la somme de 45 euros pour chacune de leurs filles à compter du 17 mars 2011 ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:C100082
29 janvier 2014
X... de sa demande de contribution pour l'entretien de l'enfant Ghjuvan'Andria à l'encontre de Mme Y... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2026:C100379
20 mai 2026
371-2 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100138
12 février 2020
O... d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de sa fille M..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2008:C100867
24 septembre 2008
et précisé l'âge des enfants, la cour d'appel, a souverainement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants et légalement justifié sa décision au regard de l'article
1ère chambre
DCA_21PA05657_20221020
20 octobre 2022
9ème chambre
DTA_2007280_20220922
22 septembre 2022
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218043_20230109
9 janvier 2023
de l'article 371-2 du code civil ; - elle ne respecte pas les énonciations de la circulaire du 20 janvier 2014 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DTA_2204747_20230502
2 mai 2023
6ème chambre
DTA_2210980_20231102
2 novembre 2023
enfant contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. 5.
7ème Chambre
DTA_2208428_20230221
21 février 2023
ECLI:FR:CCASS:2017:C110207
22 mars 2017
école de commerce ; que l'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&
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