notamment elle dispose de congés annuels d'un mois en Côte d'Ivoire et d'un logement en France, justifié par l'attestation d'accueil établie par son frère ; * elle méconnaît les dispositions de l'article

.) - 56838/00 Decision 2.9.2003 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Inability of father not having custody to secure under the Hague Convention the return of his child, taken abroad

3 de la convention de La Haye ; alors, d'autre part, que la notion de résidence habituelle au sens de l'article 3 de cette Convention suppose un caractère de stabilité et de permanence ; qu'en se bornant

B... a reconnu l'enfant à naître de Mme Christiane Z..., de nationalité française ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 372-1 du code civil : "Il est justifié de la communauté de vie entre

PROPRIETAIRE EXPLOITANT LA PARCELLE OU A ETE TUE UN SANGLIER, CELLE-CI EN BORDURE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL CD 23; QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES POUR NON-DECLARATION D'AFFUT, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE

condamnées ; "aux motifs que " la société SDV-LI et Véronique X... demandent en cas d'admission des prétentions de l'administration des Douanes l'entière garantie de la société CMF au titre de l'article

[F] [P] et Mme [D] [Y] veuve [P], - condamner la société Crédit Lyonnais à verser 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à M.

372 et 374 du code civil et 1180-2, 1084 à 1087 du code de procédure civile : - dit que Jaël Y... exercera l'autorité parentale sur Sarah, née le 25 juillet 2009 de ses relations avec Orban X... et

423, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 335 à 337, 374 et 383 et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a

3-1 et 8-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 24 de la charte européenne des droits fondamentaux, l'article 374-1 du code civil, et l'article 5-5 de la directive

  » Article 374 «   (...)

Y... lui avait présentée conjointement avec la mère de son enfant le 31 janvier 1992 sur le fondement de l'article 374 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur résultant de la loi du 22 juillet

ETRE CONSTITUEE QUE DANS LA MESURE OU LA MARCHANDISE EN CAUSE ETAIT DESTINEE A ETRE DEBARQUEE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS ; REUNI AU SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Socoter, l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt dont cette société avait bénéficié, en application des articles

L'article 374 du même code ajoute que l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

opération avait été l'objet d'une publicité de nature à rendre la transmission du patrimoine de la société absorbée opposable aux cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

  »     Article 374 du Code civil     «   Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses deux parents, celui-ci exerce seul l'autorité