Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c6
28 février 2019
28 février 2019
B... à payer à la société Eurintec la somme de 6 588,73 euros à titre de remboursement de frais indus et celle de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société Eurintec
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b739e4ea48318f5b09e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1f7
21 septembre 2009
21 septembre 2009
ATTENDU que le juge à qui il est demandé de constater la péremption d'instance ne peut pas relever d'office les dispositions de l'article R.142-8 du code du travail ; ATTENDU, dans ces conditions, qu'il
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c90993153
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article 390 du code de procédure civile, cette péremption confère au jugement attaqué la force de la chose jugée.
Source officielleChambre Sociale
627df9670d41e0057d43e75c
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 390 du code de procédure civile : 'La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.'.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
653b59e2502b828318c4e6d4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7d03
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b09a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768f
6 avril 2023
6 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43229066fd7c90fc282d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43229066fd7c90fc282f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67f750c56527a11effc4b795
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 386 du code de procédure civile dispose que 'l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d0d5ab81a7b805de12b53e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[B] soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e488
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d4a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié
Source officielleChambre 3-3
66878c9105d6f7f678d48dfc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Constatons la péremption de l'instance ; Rappelons que, conformément à l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement du tribunal de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00430
27 mai 2020
27 mai 2020
390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel conférait au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'avait pas été notifié ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 386 du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d09
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre sociale TASS
631986a051eeae4f1309d0a3
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La péremption en cause d'appel confère au jugement, par application de l'article 390 du code de procédure civile, la force de la chose jugée.
Source officielleChambre 3-2
65a0e70b5bbe450008b2cc26
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En conséquence ; - il convient de faire droit à la demande de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS et de déclarer l'instance périmée, - il doit être rappelé qu'en application de l'article 390 du code
Source officiellePage 7 sur 2109