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59 414 résultats pour « article 423-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301533_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle

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CA

1ère Chambre

68ef2a7b1643bddf8ff84dcf

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 7 novembre 2013, le maire de la commune du [Localité 8] a adressé un courrier à Mme [M] lui indiquant que le délai d'instruction était porté à un an par application de l'article R. 423-31 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206943_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422614

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

426, 427 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a déclaré Marc

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502672_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401553_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302804_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202166_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400940_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01076_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b74

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

311-1 du code pénal, 428, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de vol et en répression l'a condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200391_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202806_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2407910_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115700_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00450_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400384_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be27

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... et l'Union locale CGT de Saint-Dizier ont saisi le tribunal d'instance de Saint-Dizier aux fins d'obtenir l'annulation des élections qui se sont tenues le 31 janvier 2000 à l'agence de la société

Source officielle
CC

cr

6137261bcd5801467742300b

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

111-4 et 121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle