MOTIF DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

le permettent les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

mars 2023 par la société Cofidis, MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par

462 du code de procédure civile, la juridiction composée comme suit: PRESIDENT: HERRY-VERNIMONT, Premier Vice-Présidente GREFFIER: Monsieur LLEU, Greffier a rendu la décision suivante:

462 du code de procédure civile, le dispositif de l'arrêt du 26 novembre 2013, la cour d'appel a déclaré, d'une part, que les consorts C...

Les parties ont été avisées par courrier du 9 janvier 2026, de la mise à disposition au Greffe de la présente rectification, en vertu de l'Article 462 du Code de Procédure Civile, vu la version modifiée

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

Eric X... exerçant en son nom personnel », Aux motifs qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

en réalité à critiquer le raisonnement de la cour d'appel, ce qui excède le cadre des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et relève du pourvoi en cassation.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 5.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles

462 du code de procédure civile, que l'arrêt attaqué a déclaré leur action prescrite ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par