D'autre part, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet

SUR CE Par application de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

L. 420-1, L. 420-2, L. 420-22, L. 462-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT RELAXE L'EMPLOYEUR

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 462-8 du code de l'urbanisme ; - la décision du 4 décembre 2017 méconnait les dispositions des articles L. 462-1 et R. 462-9 du code de l'urbanisme ; - la décision du 4 décembre 2017 est entachée

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

articles L. 480-1 et L. 480-17 de ce code, le premier président de la cour d'appel a violé ces articles, ensemble les L. 461-1, L. 461-3 du même code. » Réponse de la Cour 7.

462 du code de procédure civile.

L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ; 2°/ qu'il était constant aux débats que M.

en l'espèce, de diviser la propriété, de la démanteler ; que la cour d'appel a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant

467 du code civil ; 2°/ que l'article 468 du code civil impose la présence du curateur au majeur protégé pour « introduire une action en justice ou y défendre » ; que les dispositions applicables aux

464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Monsieur [G] [H] et Madame [R] [S] en date du 1er août 2022, demandant de : Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile, - déclarer

en l'espèce, de diviser la propriété, de la démanteler ; que la cour d'appel a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :M.

aux articles L. 468 à L. 469 du même Code, être exercée par la victime contre l'employeur conformément au droit commun et qu'en se prononçant sur le principe même de la responsabilité civile, la cour

A... la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.