Conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire qui est de droit, et ne peut pas être écartée en référé.

700 du code de procédure civile .

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

L'article 514-1 du code de procédure civile précise que " le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. "

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [M] devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 26 janvier

En application des article 514-1 et 515 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter les exécutions provisoires de droit et facultative qui conduiraient compte tenu de leurs ressources à la perte

A l'audience du 14 décembre 2023, il reprend les termes de son assignation, fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile.

514-1 du code de procédure civile dans lesquels le premier juge ne peut pas l'écarter.

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1920 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 873-1

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la demande d'arrêt d'exécution provisoire : L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout

En l'espèce et à titre liminaire, il convient de relever que conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut écarter l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.

Au soutien sa demande de suspension de l’exécution provisoire, au visa de l’article 514-1 du code de procédure civile, il explique ne pas disposer d’épargne et être dans l’impossibilité, tant qu’il n’a