AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7c6dcdc6046d470426aa
7 mai 2026
7 mai 2026
[L] n'a procédé à aucun paiement ni à aucune consignation. Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 11136
Chambre 3-1
651fa4e7c601f08318991494
5 octobre 2023
5 octobre 2023
524 du code de procédure civile.
Source officielle