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222 710 résultats pour « article 524 du code de procédure. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7c6dcdc6046d470426aa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] n'a procédé à aucun paiement ni à aucune consignation. Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

651fa4e7c601f08318991494

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

686f49f91cd28a275e6bd800

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE, La société Audensiel LT sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dès lors que l'appelante n'a pas procédé au règlement des condamnations

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64eedbfabb2c32d969d351e0

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[C] a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile exposant que M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[L] [N], Vu les conclusions d'incident déposées le 5 octobre 2023 par Mme [C] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la radiation de l'appel pour défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201004

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200797

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200798

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201001

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201002

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201003

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f2eb5ecdc6046d470d1fcc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

524 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044078cdc6046d4791c05c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SAS [D] [Z] et Fils a fait assigner la société [Adresse 2] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour voir

Source officielle
CA

Référés et Recours

66ff85dba4ff9ec259c099a6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SAS Novalend leasing rétorque que les griefs articulés par [X] [F] échappent à la compétence du premier président, saisi sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile alors qu'il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336a

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

524 du code de procédure civile, et de condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout après avoir exposé que l'exécution

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CA

Chambre Commerciale

66a48d7dd2924ce9e1556980

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions incidentes notifiées le 19 mars 2024, la société Aromadunes demande de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6618cef67935f50008be3fcf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167ef4cdc6046d47110517

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] suivant déclaration du 7 mai 2025, Vu les dernières conclusions des sociétés 34 MP et EIFFEL 2023 transmises par RPVA le 17 mars 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du

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CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d96

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2024, Mme [C] [X], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025dbc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [4], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat

Source officielle