Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative l'ordonnance n° CPC 0/02/28 du 16 septembre

[G] à payer à HDS Habitat la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du CPC, - condamner in solidum Mme [G], Mme [G] et M.

Elle sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC.

517 à 522.

selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

SUR CE Attendu que la Compagnie GENERALI FRANCE IARD ne sollicite pas l'arrêt de l'exécution provisoire dans le cadre des prescriptions de l'article 524 du CPC ; Attendu que la mise en oeuvre des

Motifs de la décision : Les parties s'opposent sur les conditions de la réinscription de l'affaire après sa radiation sur le fondement de l'article 524 du cpc.

En conséquence, il demande de suspendre vu l'article 525 du Code de procédure civile l'exécution provisoire et de condamner la Commune de L'EGLISE AUX BOIS à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du

€ au titre de l'article 700 du CPC.

GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue que le tribunal d’appel n’aurait pas dû appliquer l’article 150 du CPC qui, selon lui, doit être utilisé de manière tout à fait exceptionnelle

qu'il n'appartient pas au premier président saisi d'une demande fondée sur l'article 524 du CPC, de porter une appréciation sur le fond du litige ; Considérant, sur la violation de l'article 12 du

RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/05102 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNBQ ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S.U.

700 du CPC A l'audience du 3 avril 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du CPC, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/00691 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QD4A ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L.

700 CPC.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26/04/2023, monsieur [B] [W], et monsieur [I] [Y] demandent au conseiller de la Mise en Etat : Vu les articles 524 du CPC Recevoir les concluants en leurs écritures