Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210867
10 décembre 2020
10 décembre 2020
31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 526 du code de procédure civile, l'exécution d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, n'a lieu qu'aux risques
Source officielleChambre 1 A
66235ac6aec0e60008fe98b5
17 avril 2024
17 avril 2024
SUR CE : Par application de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le Premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de
Source officielleChambre 3-4
653b5886502b828318c4e214
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] [Y] le 26 janvier 2023 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 5 septembre 2023 par la SCI Louis Dominique aux fins d'entendre, vu l'ancien article 526 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f4b
2 avril 2024
2 avril 2024
Suivant ordonnance du 18 juin 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° 21/0181 en application de l'article 526 du code de procédure civile dans
Source officielleChambre 2 A
669b5301a3418ee2ae72d11a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article 524, alinéa 3 du code de procédure civile, applicable au litige, la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Source officielleChambre 1 A
65a0ea805bbe450008b2cda4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c5
12 février 2014
12 février 2014
526 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions sur incident du 4/ 02/ 2014 de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200249
10 février 2011
10 février 2011
une ordonnance rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 juin 2009), ordonnant la radiation de son appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d7f
19 octobre 2017
19 octobre 2017
526 du Code de procédure civile, afin de voir prononcer la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour et leur condamnation au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d327650
26 octobre 2017
26 octobre 2017
SUR CE LA COUR Les demandes présentées au visa de l'article 526 du code de procédure civile qui relèvent du premier président de cette cour doivent être déclarées irrecevables.
Source officielle3ème chambre
5fd99f108e4baa91d488d858
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
668cd237bbc9a118c6c63ea5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SUR CE : Par application de l'article 526 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou, dès qu'il est saisi le conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cc7
18 juillet 2017
18 juillet 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6364ba5de405357f749ea5bc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Y] [E], tendant à obtenir la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée, par application de l'article 526 du code de procédure civile et ses conclusions en réplique du 14 septembre
Source officielleChambre 3-4
631ad8ae39cffb4f136742eb
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par conclusions d'incident du 30 juillet 2021, la SCI La Brèche a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6348ff6663d497adffda3f87
13 octobre 2022
13 octobre 2022
526 du code de procédure civile, constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff1b
4 mai 2012
4 mai 2012
Dans des écritures du 23 janvier 2012Noema A...conclut à titre principal à la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile et subsidiairement à l'irrecevabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201624
22 octobre 2009
22 octobre 2009
siennes ; que la radiation provoque la suspension de l'instance qui subsiste et se prolonge après la réinscription de l'affaire au rôle comme il est dit à l'article 526 alinéa 2 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cffd
11 février 2009
11 février 2009
X... sollicite la radiation de l'appel par application de l'article 526 du code de procédure civile et, pour le surplus, la confirmation du jugement et la condamnation de la SCI Les Oliviers au versement
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab03
15 avril 2008
15 avril 2008
Ali X... tendant au rejet de la demande de radiation ; MOTIFS ET DÉCISION Vu l' article 526 du code de procédure civile ; Attendu qu' il n' est pas contesté qu' à la suite de l' ordonnance de
Source officiellePage 7 sur 2266