Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le Parti Communiste Français, représenté par la SCP Clémang, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 6.3 contenu dans

instructeur à procéder à un tel débat, dès lors qu'il n'envisageait qu'un placement sous contrôle judiciaire de Me Jacques X... ; que l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de la question de culpabilité alors que celle-ci n'a pas été posée dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6.3 de la Convention européenne des

Philippe et Langlois Bernard, dont le siège est à Paris (13e), ..., 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

avril 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

en date du 11 janvier 2005, qui l'a condamné à 135 euros d'amende pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

date du 27 août 2001, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que, lors du prononcé de l'arrêt, il a été fait usage de la faculté prévue par l'article

513, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe de l'oralité des débats et

Schiex ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de

automatisé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

préliminaire et 197 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure

pénale, 431-3 à 431-8 du Code pénal, ensemble de l'article 108 du Code pénal ancien ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Me Goeau Brissonnière, avocat à la cour d'appel de Paris, d'assister son client à l'audience, de sorte que les droits de la défense s'en sont nécessairement trouvés lésés et que les dispositions de l'article

1134 du Code civil, ensemble les articles 6.3 et 6.4 de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration

sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles