805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Janvier 2025 tenue par M.

En application de ces dispositions ainsi que de celles des articles 631, 632 et 633 du code de procédure civile, il est établi que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister

civile ; - condamner la SA BPALC aux frais et dépens de l'ensemble des procédures conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile ».

625 et 639 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SIDEM Cameroun et [N] [R] [K] [X] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions de fond y compris sur ceux afférents

805 du code de procédure civile).

[Z] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, - dit que les dépens seront considérés comme

Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt.

articles 631 et 909 du code de procédure civile précités.

455 du code de procédure civile, et au visa des articles 122, 542, 564, 908, 910-4, 954, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil, de l'arrêt de la Cour de Cassation

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, 10'000'€ en application de l'article 695 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

abusive et de celle de 15.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.