AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87b9ba5988459c4d756
26 septembre 2000
26 septembre 2000
" 1° alors que la prescription de l'action publique en matière de délit est de 3 années révolues à compter des faits ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite ; que, si les dispositions des articles
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civ2
613722c1cd5801467740111d
27 novembre 1996
27 novembre 1996
, l'absence de date dans la copie entraîne la nullité de l'acte, alors même que l'original de ce dernier indiquerait régulièrement la date; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
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