[N] [U] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 659 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 avril 2023

478, 654 à 659 du CPC, - Prononcer la nullité de la signification du jugement en date du 12.02.2004, avec toutes les conséquences de fait et de droit y attachés, - Dire que le Jugement réputé contradictoire

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 CPC CONDAMNER Madame [P] [T] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC Après réalisation d'un calendrier de procédure

17] [Localité 26] assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 11 janvier 2022 à étude conformément aux articles 656 et 658 du CPC.

700 du CPC.

B 892499658 Partie défenderesse : non comparante 2) M.

656 du code de procédure civile.

de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie, citée

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du même code qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire la partie

- La débouter de sa demande de nullité de l’assignation en l’absence de sanction de l’article 56 et en l’absence de grief en application de l’article 114 du CPC.

de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie, citée

Moyens des parties : La société S.E.J.E.R. a fourni à l'appui de ses demandes : * le contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions

700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens ; Vu l’absence de constitution d’avocat de Madame [P] [U], citée à l’instance suivant les diligences de l’article 659 du

le 4 avril 2024 à étude en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, devant la Cour

444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.