A... et X... les parts qu'ils détenaient dans un GAEC ; que l'article 7 de cette convention était ainsi libellé : "les parties conviennent, en cas de litige, de soumettre celui-ci à l'arbitrage de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 06-40.684 et X 06-40.685 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege

    The applicant complained that his conviction for genocide was in breach of Article 7 of the Convention, in particular because the national courts’ broad interpretation of that crime had no

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 31.

Ukraine - 5084/18 Arrêt 10.11.2022 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après

paiement d'une somme de 72 800 francs, au titre des intérêts de l'argent immobilisé, sans répondre aux conclusions de cet assureur selon lesquelles un tel préjudice était exclu de la garantie, par l'article

Italie - 17475/09 Arrêt 29.10.2013 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Sanction pénale sous forme de confiscation de biens en dépit du prononcé d’un non-lieu   : violation  

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;

cassation

Y... à compter du 15 octobre 1995 sous la dénomination Aero maintenance internationale (l'employeur) ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres

The application raises issues under Article   7 and Article   6 §   1 of the Convention. 2.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 7 AND 6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 7 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 44.

cassation

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity)

No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity)