SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 31.

Ukraine - 5084/18 Arrêt 10.11.2022 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après

7 du règlement en cas de retard a été tranchée par la CJUE, qui considère, que tout retard supérieur à trois heures ouvre un droit au passager à l'indemnisation issue de l'article 7 ; Conformément aux

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

A... et X... les parts qu'ils détenaient dans un GAEC ; que l'article 7 de cette convention était ainsi libellé : "les parties conviennent, en cas de litige, de soumettre celui-ci à l'arbitrage de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 06-40.684 et X 06-40.685 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X... n'avait pas respecté les obligations de l'article 7 du contrat du 14 avril 1995, en dépit de ces écritures démontrant que la société Hencovin avait eu une parfaite connaissance de la cession, la cour

Italie - 17475/09 Arrêt 29.10.2013 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Sanction pénale sous forme de confiscation de biens en dépit du prononcé d’un non-lieu   : violation &#xa0

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;

paiement d'une somme de 72 800 francs, au titre des intérêts de l'argent immobilisé, sans répondre aux conclusions de cet assureur selon lesquelles un tel préjudice était exclu de la garantie, par l'article

The application raises issues under Article   7 and Article   6 §   1 of the Convention. 2.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 7 AND 6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 44.

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity)

No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity)

appropriés   : non-violation Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Prolongation rétroactive de la détention de sûreté destinée à garantir un traitement médical et thérapeutique   : non-violation

Y... à compter du 15 octobre 1995 sous la dénomination Aero maintenance internationale (l'employeur) ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres

Selon l'article 7 des statuts de cette société, [J] [A] s'est vu attribuer 2 225 actions de catégorie B d'une valeur nominale de 100 euros, représentant un apport de 225 000 euros, et M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 7 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que