SUR CE, En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il résulte de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 768 et suivants du code civil que les héritiers disposent d'un droit d'option à caractère personnel, leur permettant soit d'accepter la succession

23 juin 2006 par un notaire a pour objet de désigner les qualités héréditaires de Mme X... et de chacun des enfants de Lucio X... et retient que les héritiers n'ont pas opté dans les conditions des articles

Le DRFIP réplique que conformément à l'article 768 du code général des impôts, pour qu'une dette soit déductible, il faut qu'elle soit à la charge du défunt mais aussi qu'elle existe au jour du décès,

Par ses dernières conclusions du 28 avril 2023, l'intimé demande de : - constater que les écritures de l'appelante (du 1er février 2023) ne respectent pas l'article 768 du CPC ; En conséquence, -

du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 768 du code général des impôts, L. 20 et L. 21 du livre des procédures fiscales qu'il incombe aux successibles

devait être comprise dans le passif successoral ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes X... reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant au dispositif

En effet, en premier lieu, s'il résulte de l'article 734 du code civil que les enfants sont appelés à succéder à leurs parents, et de l'article 782 du même code que l'acceptation de

Selon l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve

l’article 768 lui impose de préciser pour chacune de ses prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

X..., si la contestation n'était pas postérieure au fait générateur de l'impôt sur la fortune 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 768 et 885 D du Code général

En application de l’article 768 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point dont le tribunal n’est pas saisi.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le périmètre de la saisine du tribunal A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile le tribunal n'est

En vertu des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’