Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile , entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date,« Les conclusions comprennent

MOTIFS DE LA DECISION Au visa de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [O] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] aux dépens.

alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 768 et suivants du code civil, l’héritier qui a une vocation universelle peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l’accepter à concurrence

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample des motifs de fait et de droit en application de l’article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence d’examen de l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent un dispositif récapitulant les prétentions

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 768 du code de procédure civile, en procédure écrite, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués

L 162 du Livre des procédures fiscales et des articles L 123-1, L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution aux fins notamment de voir condamner la SARL [E] à lui payer la somme de 439

[B] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l`article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

768 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

En application des dispositions de l'article 768 du code procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions

700 du code de procédure civile et aux dépens.

code de procédure civile.

* Sur l'indivisibilité alléguée du litige L'article 768 alinéa 1er du code civil dispose que l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.