pour ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit, le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article

776, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS DE CE MAGISTRAT PRISES NOTAMMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 771 DU MEME CODE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL, DANS LES CAS ET CONDITIONS

du même code et notamment à l'article 771 ainsi qu'à l'article 911 pour toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; Attendu que la recevabilité du recours en révision, régie par les articles

SON EXPULSION IMMEDIATE DU LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE CONGE ETAIT JUSTIFIE PAR SON COMPORTEMENT INTOLERABLE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES

ouvert contre le jugement du tribunal de commerce ayant statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, la cour d'appel a violé les articles

X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat constitue une irrégularité de

L'article 771 dispose que l'héritier ne peut être tenu d'opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

118 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 771 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

litige, Monsieur [B] [X], Madame [O] [X] et Monsieur [W] [X] ont fait assigner Madame [G] [X] née [U] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles

Elle fait valoir que le juge de la mise en état a excédé ses pouvoirs en ce que la demande à laquelle il a fait droit ne relevait pas des pouvoirs limitativement énumérés par les articles 770 et 771 du

1.200.000 francs, non compris la sixième annuité à la société Fralch et alors que l'immeuble n'était pas revendu, était sérieusement contestable ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article

23 Rue de la Croix Noire 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles

SOUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIÉS., avocat plaidant au barreau de POITIERS, Me Benoit DARRIGADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 23/03936 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZFC Vu les articles

Sur le second moyen : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation

SUR QUOI, LA COUR Pour accorder, sur le fondement de l'article 771-3 du code de procédure civile, une provision de 60 426, 69 euros à M.

MOTIFS Il résulte des articles 771 et suivants du code civil que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

Nouveau Code de Procédure Civile, les ordonnances du Juge de la Mise en Etat ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, l'article 771 du Code

non contractuelle, ce qui n'était pas le cas du présent litige, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile et l'article 1er du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome