20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".

de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments

L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Aux termes des dispositions de l'article 812-2 du ceseda : " Les contrôles des obligations

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

ressort pas du procès-verbal établi par les fonctionnaires de l'unité judiciaire d'investigation de [Localité 4], le 4 avril 2023 à 10H45, que ce contrôle effectué conformément aux dispositions de l'article

L'article 78-1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que " Le préfet des Bouches-du-Rhône

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité

78-1 alinéa 2 du.

code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale

20 et 21 (1.) du Code de procédure pénale ; qu'à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du Code de procédure pénale, les personnes de nationalité

Y... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 611-1 du CESEDA modifié par la loi n° 201-1560 du 31 décembre 2012, en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent

Il convient ensuite de rappeler qu'en vertu de l'article L.812-2 du CESEDA, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.