Réponse aux moyens : Sur le moyen relatif aux conditions d'interpellation : Conformément aux dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

Sur les moyens tirés du contrôle de l'interpellation de l'étranger et de la notification de ses droits Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles

78-2 al9.

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L. 61é-6 et L. 612-7 du CESEDA ; - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité

[L] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les officiers de police judiciaire ou les agents de police

ont procédé, sur la RD 601 de [Localité 3] (59) à un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al 9 et suivants du code de procédure pénale, de M.

Ainsi, les policiers ont agi sur le fondement de l'article 78-2, alinéa1 et 2, du code de procédure pénale alors que prenait la fuite à leur vue, il avait été reconnu comme se trouvant sur le territoire

Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les officiers

Les dispositions de l’article L. 813-1 du CESEDA sont également applicables lorsqu’un étranger , retenu en application de l’article 78-3 du CPP (retenue pour vérification d’identité) n’est pas en mesure

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité Selon les dispositions de l'article 78-2 aliéna 10 du code de procédure pénale, 'Dans un rayon

[K] [W] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale ; - que le contrôle de son identité l'était également en ce qu'il n'est justifiée par aucun élément objectifs extérieurs à sa personne de nature à faire apparaître

La procédure est donc régulière Sur l'absence d'élément d'extranéité Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, en dehors de tout contrôle d'identité, à la suite d'un contrôle d'identité effectué