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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PEC sociétés civiles
6682f3dad7288dcb2a025a04
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a175929cdc6046d4727e8ab
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile, -ordonner qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire dans les conditions décrites par l'article 514-1 du code de procédure civile, -condamner les défendeurs
Source officielle6ème Chambre
67f57bcebbf04ef7857bee09
4 avril 2025
4 avril 2025
prescrite sur le fondement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb48d33109fd079acbd3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le secret bancaire Aux termes de l'article 788 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e55b140e2901d10fa386b4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 788 du code de procédure civile énonce que « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. ».
Source officielleChambre 04
65b2b274fd6229a4e58a237b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, A titre principal : - Juger irrecevables les demandes de M.
Source officielle1ère chambre
679331d131df9338379d2771
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article 780 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e856e74459e0c7ed2247
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l’article 699 du Code de procédure civile ». *** L’incident a été plaidé à l’audience du 07 mai 2024.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e858e74459e0c7ed2276
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l’article 699 du Code de procédure civile ». *** L’incident a été plaidé à l’audience du 07 mai 2024.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e85de74459e0c7ed2369
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l’article 699 du Code de procédure civile ». *** L’incident a été plaidé à l’audience du 07 mai 2024.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e860e74459e0c7ed23cf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l’article 699 du Code de procédure civile ». *** L’incident a été plaidé à l’audience du 07 mai 2024.
Source officiellePEC sociétés civiles
67f418c34e0040aa3735d419
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de communication de pièces En vertu de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à
Source officielle1ère Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0ef
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2019, avec capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code
Source officielleChambre 1-1
67061e0afde28ee420710f75
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'affaire a été fixée à l'audience du 3 septembre 2024 conformément à la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b9d5dcdc6046d4725c0ec
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande communication de pièces En application de l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb48d33109fd079acbdb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S], [G] et la société Music Unit demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 54, 112, 367, 648, 688, 689, 689-1, 693, 694, 780, 788 et 789 du code de procédure civile,
Source officielle5ème chambre 2ème section
66b65e2b5b46ad6fd99d27ee
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Source officielle1ère Chambre
6a0dfb39cdc6046d47595730
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de communication de pièces: L'article 788 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication
Source officielle18° chambre 1ère section
66995d3807d408f8d4c1824d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièces.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148ccb8fa004f57da1ff
4 avril 2023
4 avril 2023
910-3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 3477