le moyen tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'article 79 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, que le non-respect des dispositions de l'article 27 de la convention

Il s'agit d'un atelier d'artistes.

sociales et les amendes fiscales suivantes : IR 2014, CS 2014 et l'amende fiscale article 1766 du CGI.

précisent que " Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, le prix de cession est diminué du montant des frais et taxes acquittés par le cédant à l'occasion de la

Y... invoquent les dispositions de l'article 375 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant que le décès de M.

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732.

CHARRON PEINTURE (RCS NANTES 450 790 845), dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 16] Non comparante S.A.S.

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

793-1 du CGI.

1729 du code général des impôts (CGI), et non celle prévue par les dispositions de l'article 1728 du même code, pour défaut ou retard de déclaration, confirme que le service considérait qu'il n'était

, Vu l'article 750 ter du Code Général des Impôts dans sa rédaction applicable au litige, Vu, ensemble, les articles L 64 du livre des procédures fiscales, et les articles 1729 et 1729 b du code

[X] [L] de lui remettre l'attestation sur |'honneur prévue à l'article 990 I CGI, - de juger que le paiement du contrat entre les mains de M.

Article 2 : L'Etat versera à la société Orange SA une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

Selon le I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices () mentionnés [au] a () du I de l'article

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A a déclaré, dans sa déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, sur la ligne 3WH " plus-value nette en report d'imposition - article 150-0 B ter du CGI ", la plus-value

[P] [V], et Mme [C] [V] épouse [M], demandent à la cour de : Vu l'article L. 1142-I du code de la santé publique, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile - réformer le jugement