, et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - rejeter les fins de non-recevoir principale et subsidiaire soulevées par les époux [E] et [X

Sur les autres demandes L’article 790 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du même code

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

une mesure de médiation, au visa des articles 125 et 795 du code de procédure civile.

       They also consider that challenging the mortgage offices' refusal to register the notarial deed of 12 May 1993 before the civil courts under Article 791 of the Code of Civil

Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil, les actes par lesquels un nouveau débiteur accepte d'être substitué au débiteur

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : Que l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.

dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

32-1, 122, 123, 131 à 141, 699, 700, 789, 790, 791 et 1353 du Code de procédure civile ; Vu les articles 778, 2219, 2221, 2224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces communiquées

du code de procédure civile, outre les dépens.

1273 du Code de procédure civile.

recourse to Article 351 of the Code of Civil Procedure...” 26.

1641 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civil de : *CONDAMNER solidairement et subsidiairement, in solidum, M.

450 du code de procédure civile

799 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du