832-4 et 829 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil : 5.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

; aux termes de l'article R. 823-10 de ce code : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce par fausse application et les articles L. 224-3 du code de commerce et 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux indus d'allocations de logement sociale par l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de prononcer la décharge

, Z 11-15. 821, A 11-15. 822, B 11-15. 823, C 11-15. 824, D 11-15. 825, E 11-15. 826, F 11-15. 827, H 11-15. 828, G 11-15. 829, J 11-15. 830, K 11-15. 831, M 11-15. 832, N 11-15. 833, Q 11-15. 835, S 11

826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les lots proposés, étant d'importance inégale, imposaient la fixation de soultes importantes que les cohéritières de M.

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable " et l'article R. 825-2 suivant énonce que : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance