Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] est également condamné au paiement de 850 euros.

Le 2 juin 2020, la société Bouygues Immobilier a déposé une demande de permis de construire trois immeubles comprenant 52 logements sur les parcelles cadastrées section B nos 857, 858, 859, 860, 1096 et

Y... avait reconventionnellement demandé la condamnation du syndicat à lui rembourser une somme de 492 854 francs prétendument réglée en exécution des deux arrêts du 27 mars 1996 annulés par l'arrêt de

[I] [F] à porter et payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., gérant de la SCI Ponthieu 51, - payer à la SCPI Selectinvest 1 une somme forfaitaire de 173.000 €, - rectifier les tantièmes de charges entre les lots no 851 et 852.

(parcelle B.854) et Y...

857 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait lieu de combiner les dispositions de ce texte avec celles de l'article 757 du nouveau Code de procédure

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à se voir reconnaître le bénéfice de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

1115 du Code général des impôts; qu'ayant constaté que la société Country Club ne tenait pas le registre spécial institué par l'article 852, 2 du Code général des impôts, l'administration des Impôts lui

[K] [J] a acquis auprès de la SAS AC AUTOMOBILES désormais dissoute, un véhicule automobile Volkswagen Golf VII TDI immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation le 16 mai 2014 et totalisant 112 850

et 96-858 du 2 octobre 1996, ensemble les dispositions de ladite note ; 2°) condamne le CEMAGREF à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

et 14 novembre 1986, présentés pour la SOCIETE BREGUET CONSTRUCTION, gérante de la société civile immobilière de la zone d'aménagement concerté de Villarceau, dont le siège est ..., contre le jugement 859

X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les alinéas 3 et 4 de l'article 29 du

cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.180

Richard DELORME, juge présidant l’audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l’assignation susvisée, reçue le 3 Avril 2025, n’a pas été remise au greffe au plus