[J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile. - signé par M.

450 du code de procédure civile

1382 du code civil.

450 du Code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Cet appel en garantie sera donc rejeté au visa de l'article 1240 du code civil.

à la cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, l'article 835 du Code de procédure civile, les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, A titre liminaire, sur le désistement

786 du Code de Procédure Civile).

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

450 du code de procédure civile.

1604 et 1641 du code civil, ensemble l'article 1147 de ce code, en énonçant, pour mettre le coût du remplacement du carrelage à la charge de M.

la distraction conformément aux dispositions de l'article 699 et suivants du code de procédure civile.

583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel énonce que la société EGCI Pillard ne démontrait pas qu'elle

15 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.